Conditions générales de vente

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Toute commande de prestation passée auprès de la société Xperticar s’effectue exclusivement par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse https://xperticar.com, et suppose, pour être valable et opposable, que le client accepte préalablement, pleinement et sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation du formulaire de commande en ligne.

La commande n’est réputée ferme et définitive qu’à compter de l’encaissement effectif du prix de la prestation, la réception par Xperticar de la confirmation de paiement valant acceptation de ladite commande et formation du contrat. Xperticar se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige antérieur relatif au paiement ou à l’exécution d’une commande précédente.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix applicable à chaque prestation proposée par la société Xperticar est celui indiqué sur le site internet au jour de la passation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la société Xperticar étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro FR94883073736.

Le règlement du prix des prestations s’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la commande via un système de paiement sécurisé en ligne. La commande ne sera considérée comme validée et prise en compte qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire du client et confirmation de la transaction par l’opérateur de paiement partenaire de Xperticar.

Aucun paiement en espèces, virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de règlement ne sera accepté, sauf stipulation dérogatoire et préalable acceptée par écrit par la direction de la société Xperticar.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix convenu à l’échéance contractuelle, la société Xperticar se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution de la prestation concernée jusqu’à complet règlement, sans préjudice de toute action en recouvrement qu’elle pourrait engager, ni d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 7 : DÉLAIS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations commandées par le client sont exécutées dans les délais les plus brefs possibles, sous réserve des disponibilités du vendeur du véhicule et des contraintes logistiques et organisationnelles propres à chaque mission.

L’inspection du véhicule est réalisée, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable après validation de la commande et prise de rendez-vous avec le vendeur du véhicule, lequel doit rendre le véhicule accessible et disponible pour inspection.

Le rapport d’inspection automobile est adressé exclusivement par voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande, sous format numérique PDF, téléchargeable, et ce dans les meilleurs délais après réalisation de l’inspection.

Concernant les livraisons de véhicules, celles-ci sont effectuées dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception intégrale du prix du véhicule par le vendeur et sous réserve de conditions météorologiques favorables et de disponibilité des transporteurs.

Les démarches de carte grise sont quant à elles soumises aux délais administratifs imposés par les services préfectoraux compétents, lesquels ne sauraient engager la responsabilité de Xperticar en cas de retard ou d’impossibilité de traitement du dossier dans les délais estimatifs annoncés.

Lorsque le lieu d’inspection est situé hors des zones couvertes sans frais, des frais de déplacement supplémentaires sont facturés, selon un barème calculé en fonction de la distance kilométrique séparant le siège ou le technicien missionné du lieu d’inspection.

ARTICLE 8 : DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du contrat, c’est-à-dire à compter de la validation de sa commande, pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation ne peut toutefois plus être exercé une fois que la prestation a été pleinement exécutée, à la demande expresse et préalable du client, matérialisée par la validation de la commande suivie de la réalisation de la prestation dans ce délai.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier à Xperticar sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais précités.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ – LIMITATION ET EXCLUSIONS

La société Xperticar s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin, la diligence et la compétence que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel dûment habilité à intervenir dans le secteur de l’inspection automobile d’occasion, et ce conformément aux usages de la profession et à la réglementation en vigueur applicable sur le territoire national.

Toutefois, la responsabilité de Xperticar ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les seuls dommages directs et certains subis par le client, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, consécutif, immatériel ou accessoire, tel que, notamment et sans que cette liste soit limitative, les pertes de chance, pertes de données, pertes financières, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, trouble commercial ou atteinte à l’image.

Le rapport d’inspection remis au client constitue un avis technique objectif portant sur l’état apparent et les éléments vérifiables du véhicule à l’instant de l’inspection, sans garantie de conformité du véhicule à toute norme future ni couverture des vices cachés non décelables lors de l’inspection, le véhicule n’étant ni démonté ni ouvert dans des conditions dépassant une inspection visuelle et fonctionnelle accessible.

Xperticar ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables liées à une fausse déclaration, une dissimulation ou un refus de coopération du vendeur du véhicule lors de l’inspection, ni de toute défaillance mécanique ou sinistre postérieur à ladite inspection.

ARTICLE 10 : GARANTIES CONTRACTUELLES

Les garanties mécaniques facultatives éventuellement souscrites par le client auprès de Xperticar sont régies par les conditions générales de garanties spécifiques, remises préalablement à la souscription et annexées au contrat.

Ces garanties couvrent exclusivement les organes et éléments expressément mentionnés dans le contrat de garantie, dans la limite des plafonds, franchises et exclusions précisés audit contrat. Elles sont consenties pour la durée et selon les modalités prévues, sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés applicables entre professionnels et consommateurs.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations associées, la société Xperticar est amenée à collecter et traiter les données personnelles des clients conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont strictement destinées à la gestion de la relation contractuelle et commerciale, à l’exécution des prestations commandées et au respect des obligations légales et réglementaires. Elles ne sont transmises à aucun tiers sans le consentement préalable du client, à l’exception des sous-traitants et partenaires intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à Xperticar à l’adresse suivante : 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris ou par courriel à contact@xperticar.com.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE

Le client s’interdit expressément, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de cette relation, pour quelque cause que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, de démarcher ou de détourner les clients, sous-traitants, prestataires, partenaires, ou agents de Xperticar en vue de leur proposer des services similaires ou concurrents.

Le client s’interdit également de créer, faire créer ou participer à quelque titre que ce soit, à une entreprise concurrente ayant pour objet des prestations d’inspection automobile ou services annexes similaires sur le territoire national français et DROM-COM.

Toute violation de la présente clause entraînera, de plein droit, au profit de Xperticar, le versement d’une indemnité forfaitaire irréductible et définitive de 10 000 (dix mille) euros, sans préjudice de toute demande complémentaire en réparation du préjudice réellement subi.

ARTICLE 13 : PROTECTION DU SITE INTERNET

L’intégralité du contenu figurant sur le site internet exploité sous l’adresse https://xperticar.com, incluant sans que cette liste soit limitative, les textes, images, logos, vidéos, données, graphismes et logiciels, est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Xperticar ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation partielle ou totale de tout ou partie du site ou de son contenu, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Xperticar, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations, dès lors qu’une telle inexécution résulterait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes, lock-out, intempéries, épidémies, restrictions gouvernementales, attentats, perturbations des réseaux de transport ou d’approvisionnement, incendie, inondation, catastrophe naturelle, défaillance technique de communication ou réseau Internet.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

En cas de litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente et des prestations contractuellement convenues, le client consommateur est informé qu’il dispose de la faculté de recourir, sans frais à sa charge, à un dispositif de médiation conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Ainsi, le client pourra soumettre le différend qui l’oppose à la société Xperticar à un médiateur de la consommation indépendant en vue de tenter de parvenir à une résolution amiable du différend. À cet effet, le professionnel informe le client qu’il est adhérent auprès du service de médiation CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net

Le client est libre de saisir ce médiateur ou tout autre médiateur de la consommation dûment agréé figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (accessible sur le site internet du Ministère de l’Économie).

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur que si le client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son différend directement auprès de Xperticar par une réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou par courriel à contact@xperticar.com et qu’aucune solution amiable n’a été trouvée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de cette réclamation.

À défaut d’accord amiable ou de recours effectif à la médiation, toute contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux prestations qui en découlent sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes.
Ainsi :

• Pour les clients consommateurs, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la prestation de service.

• Pour les clients professionnels, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Douai, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.