Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – XPERTICAR

Entreprise Individuelle Xperticar
SIRET : 883 073 736 00026 – TVA Intracommunautaire : FR94883073736
RCS Douai – Inscrite au Registre National des Entreprises
Siège social : 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Agence physique : 17 Rue Hélène Boucher, 59554 Neuville-Saint-Rémy
Téléphone : 07 80 77 96 86
Email : agence.xperticar@gmail.com
Activité : mise en relation, importation, livraison et accompagnement dans la vente et l’achat de véhicules d’occasion.

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 – Objet et champ d’application
Article 2 – Définitions
Article 3 – Services proposés par Xperticar
Article 4 – Processus de mise en relation et autorisation du vendeur
Article 5 – Commande et paiement sécurisé (SafePayment)
Article 6 – Commission et frais
Article 7 – Livraison et transfert de propriété
Article 8 – Rapport d’inspection et conformité
Article 9 – Garanties commerciales et exclusions
Article 10 – Droit de rétractation
Article 11 – Responsabilités et limitations
Article 12 – Confidentialité, non-concurrence et non-contournement
Article 13 – Protection du site internet et propriété intellectuelle
Article 14 – Données personnelles et RGPD
Article 15 – Règlement des litiges – Médiation et juridiction compétente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir avec précision les droits et obligations respectifs de la société Xperticar, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 883 073 736, et de toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client », « l’Acheteur » ou « le Vendeur ») souhaitant bénéficier des services de mise en relation, d’importation, de livraison, ou de sécurisation de transactions proposés par Xperticar dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies par Xperticar sur le territoire de la France métropolitaine, des DROM-COM, ainsi que dans le cadre d’importations intracommunautaires depuis l’Union européenne.
Toute utilisation du site, toute demande de service ou toute transaction sécurisée via Xperticar implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins d’interprétation des présentes, on entend par :

« Acheteur » : tout particulier souhaitant acquérir un véhicule d’occasion via la plateforme Xperticar.
« Vendeur » : tout particulier propriétaire d’un véhicule souhaitant en confier la mise en vente à Xperticar.
« Commission » : rémunération perçue par Xperticar au titre de l’intermédiation, incluse dans le prix global du véhicule et supportée exclusivement par l’Acheteur.
« SafePayment » : service de paiement sécurisé mis en place par Xperticar, permettant le cantonnement temporaire des fonds auprès de la Société Générale jusqu’à la finalisation de la transaction.
« Rapport d’inspection » : document informatif établi par Xperticar ou l’un de ses partenaires, décrivant l’état général du véhicule.
« Prestataire logistique » : transporteur ou société de livraison mandaté pour l’acheminement du véhicule.

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS PAR XPERTICAR

Xperticar agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre particuliers dans le cadre de transactions portant sur des véhicules d’occasion.
À ce titre, la société propose :

La sélection, la mise en avant et la publication d’annonces de véhicules sur son site internet ;
La mise en relation sécurisée entre acheteurs et vendeurs particuliers ;
La sécurisation du paiement via le service SafePayment opéré en partenariat avec la Société Générale ;
La gestion des formalités administratives relatives à la cession (certificat de cession, carte grise, etc.) ;
L’organisation de visites et d’essais dans son agence physique ;
La gestion des services logistiques, de transport et de livraison ;
La possibilité d’importation sur demande d’un véhicule en provenance d’un pays de l’Union européenne ;
La fourniture d’une garantie commerciale d’une durée minimale de six (6) mois, pouvant être étendue à douze (12) ou vingt-quatre (24) mois selon l’option choisie.

Xperticar demeure tiers à la vente elle-même et agit en tant que mandataire de mise en relation, à l’exclusion de toute activité de négoce automobile directe.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE MISE EN RELATION ET AUTORISATION DU VENDEUR

Le vendeur particulier autorise expressément Xperticar à présenter son véhicule à la vente, à organiser les rendez-vous et les essais, et à transférer temporairement le véhicule dans les locaux de l’agence pour une durée maximale d’une journée, aux fins de visite ou de test par un acheteur potentiel.
Les visites se font exclusivement sur rendez-vous, selon une planification déterminée par Xperticar afin d’optimiser la présentation des véhicules et d’assurer la sécurité des parties.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT SÉCURISÉ (SAFEPAYMENT)

L’acheteur souhaitant acquérir un véhicule via la plateforme Xperticar doit procéder au règlement intégral du prix convenu au moyen du système SafePayment.
Ce service assure la réception et la conservation temporaire des fonds par la Société Générale, partenaire financier de Xperticar, jusqu’à la finalisation complète de la transaction et la signature des documents administratifs.
Les fonds ne sont débloqués au profit du vendeur qu’après la validation formelle du dossier par Xperticar.
Aucun paiement en espèces ou en chèque n’est accepté, et tout paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via l’interface sécurisée.

ARTICLE 6 – COMMISSION ET FRAIS

La rémunération due à Xperticar au titre de sa prestation d’intermédiation est incluse dans le prix total du véhicule affiché.
Cette commission, dont le montant exact n’est pas communiqué publiquement, est exclusivement à la charge de l’acheteur.
Le vendeur, quant à lui, bénéficie de la gratuité totale du service de mise en relation, sans aucun frais d’agence, de dossier ou de publication.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Dès réception intégrale des fonds via SafePayment et signature des documents de cession, le transfert de propriété du véhicule intervient de plein droit au profit de l’acheteur.
La livraison est organisée par Xperticar dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après validation du paiement, sous réserve des conditions météorologiques et de disponibilité du transporteur.
Xperticar décline toute responsabilité en cas de dommages survenus lors du transport, ces risques relevant exclusivement du prestataire logistique mandaté à cet effet.

ARTICLE 8 – RAPPORT D’INSPECTION ET CONFORMITÉ

Chaque véhicule proposé à la vente par Xperticar est accompagné d’un rapport d’inspection détaillant son état général, établi avant la publication de l’annonce.
Ce document, purement informatif, n’a pas valeur d’expertise légale et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Xperticar sur les éléments non visibles, dissimulés ou postérieurs à la vérification.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance du rapport avant la transaction et renonce à toute réclamation ultérieure fondée sur des éléments y figurant.

ARTICLE 9 – GARANTIES COMMERCIALES ET EXCLUSIONS

Tous les véhicules proposés à la vente bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée minimale de six (6) mois, fournie par l’un des partenaires agréés de Xperticar.
Cette garantie couvre les principaux organes mécaniques, électroniques et électriques du véhicule, tels que précisés dans les conditions du contrat de garantie joint à la vente.
Des extensions de garantie à douze (12) ou vingt-quatre (24) mois peuvent être proposées en option.
Les exclusions concernent notamment les pièces d’usure, les éléments esthétiques, les consommables, et toute dégradation résultant d’une utilisation non conforme ou d’un défaut d’entretien.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a commencé avec son accord préalable exprès.
Passé ce délai, aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

Xperticar agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenu pour responsable de tout manquement contractuel, vice, ou défaillance imputable au vendeur ou au prestataire logistique.
La responsabilité de Xperticar se limite strictement à la bonne exécution de ses obligations de mise en relation, de gestion administrative et de sécurisation des paiements.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ, NON-CONCURRENCE ET NON-CONTOURNEMENT

Toute information transmise dans le cadre des prestations Xperticar revêt un caractère strictement confidentiel.
L’acheteur et le vendeur s’interdisent expressément de contourner la plateforme ou d’entrer en contact direct en vue d’une transaction parallèle, sous peine de résiliation immédiate du service et de poursuites civiles pour détournement de clientèle.
Il est également interdit à toute personne physique ou morale d’utiliser les informations, modèles, visuels ou données issues du site Xperticar à des fins commerciales ou concurrentielles.

ARTICLE 13 – PROTECTION DU SITE INTERNET ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le site (textes, graphismes, photographies, logos, vidéos, bases de données, interface SafePayment, etc.) demeure la propriété exclusive de Xperticar.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Les données collectées par Xperticar sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations contractuelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Ces demandes peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : agence.xperticar@gmail.com.
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont en aucun cas transmises à des tiers non autorisés.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de différend, l’Acheteur est invité à adresser toute réclamation écrite à Xperticar.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Douai, même en cas de pluralité de défendeurs, de garantie ou de procédure d’urgence, et ce, sous l’empire du droit français exclusivement applicable.